Lorsque vous effectuez un prêt immobilier, votre banque vous oblige à souscrire à une assurance emprunteur. C’est la loi qui vous exige à réaliser cette démarche afin de fournir une garantie de remboursement de votre prêt chaque mois.
Une assurance emprunteur vous garantit le remboursement de votre crédit immobilier en cas d’évènements graves tels qu’un décès, une invalidité ou une incapacité de travail. Sous certaines conditions, la loi vous donne l’autorisation de choisir votre assurance emprunteur. Nous vous donnons tous les détails.
Changer d’assurance emprunteur : le principe de délégation d’assurance
La loi Hamon a su répondre aux attentes des consommateurs en ce qui concerne le changement d’assurance emprunteur. Avant cette loi, la banque n’a pas donné le choix aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur. Ils ont l’obligation de souscrire à l’assurance de leur organisme prêteur. Les conditions étaient alors beaucoup plus contraignantes pour les emprunteurs.
Changer d’assurance emprunteur est alors possible grâce à la loi Hamon. On parle alors de délégation d’assurance. Cependant, cette démarche n’est légale que pendant la première année de votre souscription. Au-delà de cette période, vous disposerez d’un délai pour renouveler ou résilier votre contrat d’assurance. En principe, vous pouvez changer votre assurance emprunteur :
- Au moment de la renégociation du prêt.
- Lors d’un rachat de crédit auprès d’une autre banque.
- Pendant toute la première année de votre prêt.
Sachez quand même que la résiliation de votre contrat peut avoir des répercussions sur les garanties et les tarifs. Ils seront déterminés selon l’âge et votre état de santé. Il est donc autorisé à l’assuré de demander la renégociation du taux de votre assurance emprunteur.
Changer d’assurance emprunteur : une possibilité de résiliation à tout moment
Depuis février 2022, une proposition de loi sur la résiliation d’assurance emprunteur a été prononcée au Sénat. La loi Lemoine est désormais entrée en vigueur depuis juin 2022. Elle sera appliquée :
- À toutes les nouvelles offres à partir du 1er septembre 2022.
- À tous les prêts immobiliers en cours de remboursement.
Il est maintenant autorisé de résilier votre contrat d’assurance :
- À tout moment.
- Sans attendre la date anniversaire.
- Dès la signature du prêt.
Vous n’attendrez plus la date anniversaire de votre contrat pour résilier votre assurance si vous avez trouvé une offre beaucoup plus intéressante que votre assurance emprunteur actuelle.
La loi Lemoine n°2022-270 du 28 février 2022 a pour objectif de fournir aux emprunteurs de la transparence sur les assurances emprunteur. Ils peuvent désormais mettre fin à leur contrat à tout moment et sans aucune contrepartie.
Concernant le remboursement de l’assurance crédit, les défenseurs des assurés ont mis en place une plateforme spéciale avec une lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur. Cela afin que les assurés puissent faire valoir leur doit face à leur participation aux bénéfices en assurance emprunteur. D’après eux, les taux de marges sont beaucoup plus importants.
Les avantages de changer d’assurance emprunteur
Changer d’assurance emprunteur présente de multiples avantages. En tant qu’emprunteur, vous avez l’opportunité :
- De comparer les différents devis et contrats d’assurance.
- De résilier un contrat d’assurance en cours et sans condition.
- De réaliser des économies.
Gardons en tête que le taux d’assurance emprunteur alourdit vos charges mensuelles en plus du remboursement de votre prêt immobilier. Il est alors normal de trouver une offre beaucoup plus attractive avec des conditions adaptées à votre situation, à votre profil et à votre état de santé.
Changer d’assurance emprunteur est considérée comme un vent de liberté pour les emprunteurs, qui, autrefois, étaient contraints d’accepter les conditions contraignantes des établissements prêteurs.
De plus, les démarches sont simplifiées, car il n’est plus nécessaire de faire une demande de résiliation de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
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